Comment savoir si vous devez payer la taxe d’aménagement

Date 5 mars 2019 Author Lea Category Non classé

Comment savoir si vous devez payer la taxe d’aménagement

A noter au préalable que la taxe d’aménagement n’a rien à voir avec la taxe d’habitation, ni la taxe foncière. La taxe d’aménagement est appliquée depuis la mise en place de la loi 2010-1658, fonctionnelle à partir du mois de Mars 2012, seulement pour certains types de construction. Il s’agit donc de savoir les conditions exigeant le paiement de la taxe d’aménagement.

A quoi consiste tout d’abord la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est destinée à la commune d’implantation de la nouvelle construction immobilière ou de l’extension des équipements déjà existants tels que des écoles, des routes, etc. en rapport à l’urbanisation.

Selon le cas, l’établissement public de coopération intercommunale ou le département peuvent être aussi bénéficiaires d’une partie de la taxe d’aménagement. Le contribuable doit payer une taxe d’aménagement si son projet est de réaliser une construction requérant un permis de construire, par exemple une nouvelle piscine  ou l’agrandissement ou l’aménagement d’un immobilier.

Des cas permettant l’exonération de la taxe d’aménagement ou sa réduction

Si la taille de la construction ne dépasse pas  une surface de 5m², la taxe d’aménagement n’est pas réclamée. C’est le même cas pour une construction destinée à un service public ou destiné à un logement social, à un local pour des activités agricoles et aussi à un logement à loyer symbolique. L’exonération de taxe d’aménagement est accordée s’il s’agit de reconstruire une maison détruite depuis moins de 10 ans, à condition que la structure ne change pas.  Sachant que la taxe d’aménagementà partager entre la commune, le département et la région, la commune peut réduire ou supprimer la taxe s’il s’agit d’une annexe de maison, d’une construction destinée à des activités artisanale ou destinée à une épicerie ne dépassant pas 400m². La commune peut toujours accorder l’exonération de sa part s’il s’agit d’une résidence principale financée par un prêt à taux zéro, s’il s’agit d’un logement social ou d’une construction  historique. Dans certains cas stipulés par la loi, une réduction de 50% est possible : logement aidé, immobilier à usage artisanal ou industriel, hébergement social, une aire de repos  à des fins commerciales, une partie de résidence commerciale.