L’achat prioritaire de la commune : le droit de préemption
Une commune bénéficie un droit de préemption qu’elle peut exercer du moment qu’un bien en vente est localisé dans son périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Contrairement aux procédures d’expropriations, le droit de préemption se traduit par l’intervention de la mairie entre un vendeur et acquéreur. Cette autorité publique va acheter en priorité le bien pour ensuite le donner à un artisan.
Les biens relatifs au droit de préemption
Selon la législation en vigueur, le droit de préemption d’une commune concerne généralement les biens commerciaux comme les fonds artisanaux, baux commerciaux, des terrains d’une surface entre 300 à 1000 m2 qui vont servir d’endroit commercial. Il faut noter que le droit de préemption ne peut être exercé que sur le territoire délimité de la commune et que son objectif est pour l’intérêt général comme l’exploitation du patrimoine, pour développer le secteur économique de la localité ou pour lutter contre l’insalubrité. La loi oblige l’entité publique qui bénéficie du droit de préemption à respecter sa promesse formulée au cours de l’acquisition du bien préempté et doit les matérialiser par la suite. Le vendeur et l’acheteur substitué par la mairie pourront vérifier et suivre de près l’utilisation du bien pour la collectivité.
Le périmètre de sauvegarde de la commune
Pour que le droit de préemption puisse être approuvable, il est obligatoire que la commune l’exerce au sein périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Cette délimitation est déterminée par le conseil municipal. Le droit de préemption peut être appliqué soit dans la commune toute entière, soit dans certaines ruelles ou quartiers. Il faut préciser que le périmètre de sauvegarde doit être validé par la Chambre de Commerce et de l’Industrie ainsi que de la chambre des métiers et de l’artisanat de la dite mairie. Une fois toutes ces conditions réunies, le droit de préemption peut prendre effet.
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